Comment déposer un brevet à l’INPI ?

Publié le : 25 novembre 20213 mins de lecture

Votre invention a une grande valeur pour vous, alors pensez à la protéger. Elle est souvent le résultat de plusieurs heures de recherche et d’investissement humain. Les investissements financiers, qui proviennent souvent de vos fonds propres, peuvent également être importants. C’est l’une des principales raisons de déposer un brevet pour protéger votre petit bébé et éviter les contrefaçons.

Qu’est-ce qu’un brevet à l’INPI ?

Communément appelé brevet, le brevet à l’INPI est dédié à la protection d’une propriété industrielle issue d’une innovation technique. Pour bénéficier d’une telle protection, vous devez déposer une demande de brevet auprès de l’INPI. Cela vous garantit une protection de vingt ans et vous donne le monopole d’exploitation pendant ces deux décennies en France. Vous serez notamment la seule personne à pouvoir utiliser cette invention pendant cette période.

Les procédures de dépôt à l’INPI !

Une demande de brevet doit toujours être déposée par l’inventeur ou un mandataire. Vous pouvez également déposer par l’intermédiaire d’un mandataire qualifié. Dans de nombreux cas, le passage par un tel agent est obligatoire. C’est souvent le cas pour les brevets déposés au nom d’un groupe de personnes ou lorsque le déposant n’est pas situé dans l’Espace économique européen. Dès le dépôt du brevet, le dossier est enregistré et vous disposez d’un numéro d’enregistrement. L’INPI va ensuite procéder à l’examen de votre dossier et l’organisme vous enverra un rapport de recherche. Vous découvrirez à travers ce rapport si votre invention est brevetable ou non et verrez également les différents concurrents dans le domaine. La procédure qui suit le rapport est la validation de la demande. Après l’examen administratif et technique de votre dossier, le dépôt que vous avez effectué sera enregistré au BOPI. Toutefois, vous pouvez toujours demander à ne pas y être inscrit à votre convenance. Votre dépôt apparaîtra au BOPI pendant un trimestre. Ces procédures jusqu’à la délivrance du brevet durent en moyenne 27 mois.

Conditions de dépôt d’un brevet auprès de l’INPI !

Afin d’éviter tout risque de rejet de votre dossier par cet organisme, vous devez remplir trois conditions principales. La première est que vous ayez une invention à présenter. Une invention est un produit qui n’est pas encore connu du grand public avant la date de dépôt de votre demande. La deuxième condition est que votre demande doit résulter d’une activité inventive. Par conséquent, le procédé ou le produit qui fait l’objet de la demande ne doit pas être connu des experts du domaine. La troisième condition est que votre invention soit susceptible d’être appliquée industriellement.  

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